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CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 

SATNET
Société à responsabilité limitée au capital de 1.000.000 F.CFP
Siège social : 210, rue Gervolino PK 6 - BP 2694 – 98846 NOUMEA CEDEX  

N° de téléphone : 41.46.15 ; Adresse du courrier électronique : cde@satnet.nc – sav@satnet.nc
RCS de Nouméa n° B 759 779

 

Date de dernière mise à jour : 30 juin 2016

 

Article 1 – Objet :

Les présentes conditions régissent les ventes de produits entre la société SATNET SARL et vous. En commandant avec SATNET SARL, vous nous notifiez votre accord d‘être soumis aux présentes conditions. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Article 2 – Prix :

Les prix de nos produits sont indiqués en Francs Pacifique (CFP)  toutes taxes comprises sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Francs Pacifique (CFP).  

La société SATNET SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société SATNET SARL jusqu'au paiement complet du prix.  

En dépit de tous nos efforts, un petit nombre des produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. S’il s’avérait que nous avons fait une erreur sur l’affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 – Commandes :

Vous avez le choix de passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

  • Sur Internet : www.satnet.nc

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

  • Directement au magasin sis : 210, rue Gervolino PK 6 – 98846 NOUMEA

Attention : Si vous effectuez une commande via le site Internet de la société SATNET SARL, le paiement doit être effectué directement au magasin. Aucun règlement ne peut être effectué en ligne.

 

Article 4 - Validation de votre commande :

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.  Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte client » ; un identifiant (« Login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

 

Article 5 – Paiement :

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, notre société peut de ce fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les commandes, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

 

Article 6 – Rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à la société SATNET SARL sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans le délai de 14 jours à compter de votre notification de rétractation. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SATNET SARL établira un avoir valable pendant 6 mois à compter de sa date d’émission. Aucun remboursement ne sera effectué.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité :

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.satnet.nc et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée.

 

Article 8 – Garantie :

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

-       Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

-       Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Exceptions :

Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.211-8 du Code de la consommation dans trois cas :

-       Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter.

-       Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter.

-       Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Les produits audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à la garantie du fabricant indiquée sur la fiche détaillée du produit. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service après-vente du fabricant.

 

Article 9 – Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SATNET SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société SATNET SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société SATNET SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

La responsabilité de la société SATNET SARL ne saurait être engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le Fournisseur. Elle ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tels que définis par la Loi applicable.

 

Article 10 – Contact et Service après-vente :

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur l’espace SAV ou en téléphonant au +687-41.41.47, ou en nous écrivant à : SATNET SARL, 210 rue Gervolino PK 6 – BP 2694 -98846 NOUMEA CEDEX

 

Article 11 – Réserve de propriété :

Les marchandises qui vous seront délivrées et facturées resteront la propriété de la société SATNET SARL jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par notre société, la restitution étant immédiate et les marchandises délivrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restant à votre charge.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site www.satnet.nc sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SATNET SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SATNET SARL.

 

Article 13 - Données personnelles :

La société .SATNET SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 14 - Archivage Preuve :

La société SATNET SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société SATNET SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Article 15 - Droit applicable en cas de litiges :

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Nouméa seront les seuls compétents. 

 


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